Comptabilité : Évaluation des engagements pour indemnités de fin de carrière: calcul du taux de rotation du personnel

Date: 29/10/2018

L’évaluation des engagements en matière d'indemnités de fin de carrière (IFC), qu'ils soient provisionnés ou non, se base sur la recommandation ANC 2013-02, en prenant en compte le taux de rotation du personnel.

L'Ordre des experts-comptables et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes viennent de préciser le mode de calcul du taux de rotation du personnel. 

Fiscal : Les sommes perçues par les aidants familiaux sont bien des BNC

Date: 29/10/2018

La prestation de compensation du handicap est exonérée d’impôt sur le revenu (CGI art. 819° ter). Elle peut être utilisée à dédommager un aidant familial qui n'a pas de lien de subordination avec la personne handicapée. L'exonération ne s'entend pas à l'aidant familial.

Comptabilité :  Les changements de méthodes, changements d’estimation et corrections d’erreurs

Date: 15/10/2018

Le nouveau règlement de l'Autorité des normes comptables n°2018-01 modifie certaines règles relatives aux changements de méthodes comptables, changements d’estimations et correction d’erreurs.

Ce règlement a été homologué par un arrêté du 8 octobre 2018. Il doit s'appliquer aux exercices ouverts à compter du 9 octobre 2018.

Vie des affaires : Entreprise en difficulté et liste de créanciers incomplète

Date: 17/09/2018

Lorsqu’une entreprise est mise en redressement judiciaire ou mise en liquidation judiciaire, elle doit remettre au mandataire judiciaire une liste de ses divers créanciers. Une affaire a été soumise à la Cour de cassation, où la liste remise par l’entreprise en redressement judiciaire mentionnait seulement l’identité du créancier et non le montant de la créance.

Social: Le salarié doit restituer les sommes versées au titre d'une rupture conventionnelle annulée

Date: 03/09/2018

L'annulation d'une rupture conventionnelle homologuée fait produire à la rupture du  contrat les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié étant tenu de restituer les sommes versées en exécution de la convention.

Social: Non-salariés agricoles: le seuil de dématérialisation du paiement des cotisations est baissé

Date: 03/09/2018

Les travailleurs indépendants agricoles doivent obligatoirement effectuer leur déclaration de revenus professionnels (DRP) et le paiement de leurs cotisations et contributions sociales par  voie dématérialisée si leur dernier revenu professionnel connu est supérieur à un seuil fixé par décret (C. rur. art D 731-17- 2). Ce seuil est abaissé par un décret du 27 juin 2018.